En bref
- Sommaire
05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation ne pouvant être discutée devant le juge. Réserve de l'erreur manifeste : équivalence des lots. Impossibilité d'ordonner une expertise.
05, 54-04-02-02-01, 54-07-02-01 Equivalence des lots. Estimation relevant du pouvoir souverain des commissions de remembrement dès lors que l'appréciation à laquelle elles se livrent ne repose pas sur une erreur manifeste ou sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni de détournement de pouvoir ni d'erreur de droit. Impossibilité pour le Tribunal administratif d'ordonner une expertise, le requérant n'apportant aucun commencement de preuve de nature à établir que l'appréciation de la commission départementale reposerait sur une erreur manifeste ou sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni de détournement de pouvoir ni d'erreur de droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.