En bref
- Sommaire
Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -appréciation de la validité d'une donation entre vifs
La juridiction administrative est compétente pour apprécier, au regard des dispositions de l'article du Code civil, la validité d'une donation dont ont fait l'objet des biens entrant dans le champ d'application de l'accord franco-roumain d'indemnisation des biens nationalisés [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.