ExpertisePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 novembre 1966, n° 63783

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès d'un malade.

01, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01-01, 60-04-01-02 Victime d'un accident ayant provoqué une fracture du crâne, soignée à l'hôpital pour plaie superficielle de la face et renvoyée chez elle pour ébriété, hospitalisée le lendemain et décédée ultérieurement des suites de la fracture susmentionnée et de complication pulmonaires. L'interne de garde, en ne recherchant pas si les symptomes présentés par l'intéressé ne pouvaient être les signes d'un traumatisme crânien, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Expertise ordonnée pour déterminer si l'erreur de diagnostic ainsi relevée a pu avoir une influence sur l'état de l'intéressé et a été de nature à compromettre les chances qu'il pouvait avoir de se rétablir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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