RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 novembre 1966, n° 65331

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions

05, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au concessionnaire qui avait vidé les locaux une demande d'indemnité, sans avoir usé de la faculté que lui reconnaissait le cahier des charges de procéder à l'exécution d'office desdits travaux, ne sont pas de nature à la priver du droit de réclamer le respect par la société concessionnaire d'une clause du cahier des charges mettant à la charge de cette dernière les travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble. L'engagement figurant dans un contrat de concession et par lequel le concédant et le concessionnaire s'engagent à faire procéder à l'estimation par expert du matériel que la collectivité s'est réservé d'acheter à la fin de la concession ne vaut pas renoncement, en cas de désaccord, au droit de saisir du litige le juge du contrat. Elle ne s'oppose pas à ce que le juge ordonne une expertise ayant le même objet que l'expertise contractuelle à laquelle il a été procédé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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