En bref
- Sommaire
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules].
Attribution d'une parcelle limitrophe d'une portion du domaine public maritime concédée pour l'exploitation d'un parc à moules. Décision entachée d'illégalité : cette attribution a été faite en vue d'améliorer les conditions d'exploitation d'un établissement qui ne peut être regardé comme présentant le caractère d'une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 19 du Code rural.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.