RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 novembre 1966, n° 58432

En bref

Sommaire

Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas

Application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 août 1946 modifié par l'article 1er du décret du 31 août 1955 aux termes desquelles la demande de permis de construire doit être "signée par le propriétaire, par son mandataire ou par toute personne intéressée aux travaux, agissant au nom du propriétaire et avec son autorité". Le propriétaire d'un bâtiment inclus dans un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété, a demandé un permis de construire en vue de sa surélévation. Les requérants soutiennent que l'autorisation du syndicat des copropriétés aurait dû, aux termes du règlement de copropriété, être donnée à une majorité qualifiée. Le ministre ne pouvait s'immiscer dans ce litige d'ordre privé, ni surseoir à statuer en raison de son existence. Par ailleurs si les requérants font état dans leurs conclusions de ce qu'ils ont saisi de ce litige de droit privé les tribunaux judiciaires, il est constant qu'ils ont été déboutés par une décision devenue définitive.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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