En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -certaines dispositions de la circulaire du 31 décembre 1965 du ministre de l'education nationale
Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées, des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement du premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1965 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.