RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 décembre 1966, n° 65363

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls -cumul d'une pension et d'une rémunération publique

Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre 1946 mais ayant été rayé des cadres et admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er juillet 1956, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 12 de la loi du 5 avril 1945. Non cumul des arrérages de la pension de retraite avec les émoluments versés par une Caisse de Sécurité sociale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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