RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 décembre 1966, n° 63143

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Employeurs. S.N.C.F.. Conséquences du régime spécial des prestations familiales de cette société sur l'étendue du préjudice subi par elle du fait du versement qu'elle effectue sans contrepartie d'un travail effectif au profit des agents victimes d'accidents imputables à des tiers.

La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles et du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées à un de ses agents victimes d'un accident provoqué par un tiers.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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