En bref
- Sommaire
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Démission d'office pour cause d'inéligibilité. Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.
Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.