En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
Application de la règle posée par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 et de l'article 4 du décret du 10 avril 1959 et selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.