RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 23 décembre 1966, n° 67312

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit au rôle des contributions directes.

Ménage marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts devenu en 1963 propriétaire d'un appartement dans un immeuble achevé en 1962 et soumis à partir de 1965 à la contribution foncière des propriétés bâties. Le mari devait être inscrit en qualité d'aministrateur de la communauté au rôle des contributions directes de 1965 pour ledit appartement, mais la femme peut se prévaloir de cette inscription au même titre que son mari s'agissant d'un bien appartenant en commun aux époux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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