En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre administration des collectivites locales, de leurs competences et de leurs ressources -attributions de primes de rendement à des fonctionnaires – Contrôle du détournement de pouvoir
Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des motifs étrangers à la qualité de ses services. Ministre se bornant à affirmer qu'il n'a tenu compte que de la qualité des services de l'intéressé. Annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.