En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Vote par correspondance -envoi de documents par le maire aux électeurs
Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin, porte atteinte à la libre expression des votes en ne joignant à l'envoi de ces documents que les circulaires ou bulletins de l'une des listes qui se présentent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.