En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Vote par procuration -conditions de régularité
La formalité prévue par l'article du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité substantielle. En l'absence de manoeuvre, rejet du déféré du préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.