En bref
- Sommaire
08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.
Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.