En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.
Le champ d'application du décret du 11 avril 1958 s'applique uniquement au cumul de rémunérations, et non au cumul entre une pension et un traitement d'activité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.