En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Collaborateurs benevoles -notion
Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.