RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 4 janvier 1967, n° 67760

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Operations electorales -bureau de vote – Règles pour sa constitution

Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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