En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales -bureau de vote – Règles pour sa constitution
Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.