En bref
- Sommaire
ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Octroi du titre à titre exceptionnel - Actes qualifiés de résistance - Preuve.
Attestations fournies par le requérant rédigées en termes généraux n'apportant pas la preuve exigée par l'article L. 264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, refus du titre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.