En bref
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Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie -cassation sans renvoi
02, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé. Procédure irrégulière. Cassation sans renvoi, les faits relevés étant couverts par l'amnistie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.