En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Reparation – Responsabilite solidaire -défaut de surveillance
Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.