Annulation partielle annulation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, n° 63250

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical.

Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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