En bref
- Sommaire
LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.
Exerce la profession de loueur en meublé, une personne qui, outre les pièces de sa propre habitation, qu'elle donne en location occasionnellement, loue d'une manière habituelle trois logements distincts aménagés dans le même immeuble et dans un immeuble voisin. La circonstance que certains des logements meublés ainsi donnés en location auraient été aménagés après 1948 n'est pas de nature à les soustraire à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.