En bref
- Sommaire
NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.
Réglementation d'urbanisme devant être prise en considération : celle en vigueur à la date à laquelle le juge statue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.