En bref
- Sommaire
03,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Organisme prive gerant un service public -sécurité sociale – Régime de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'etat – Rapports avec les affiliés étant des rapports de droit privé
03, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu sont de la compétence judiciaire [1].
- Thèmes
- 03,rj1 compétence
- Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.