Annulation partielle rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, n° 58460

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité -absence – Sanctions disciplinaires

Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose jugée. Arrêté du 3 août continuant de produire effet et requérant non fondé à en invoquer la caducité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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