En bref
- Sommaire
01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.
01, 62-01-05, 62-05 Extension dans le cas des assurés ressortissants de la mutualité sociale agricole, de la jurisprudence commune de Seichamps [1], par application de l'article 1046 du Code rural.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.