RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 15 février 1967, n° 61668 61830

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Ministre intéressé - Cas où il y a plusieurs "ministres intéressés".

Jugement ayant condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables d'une inondation "pour un sixième au titre du ministère des Travaux publics" et "pour un sixième au titre du ministère de l'Agriculture. Le ministre des Travaux publics ayant limité les conclusions de son appel à la partie du dispositif concernant son ministère, les conclusions du ministre de l'Agriculture tendant à obtenir décharge de la condamnation prononcée au titre de son département, et qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel sont tardives et par suite irrecevables.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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