En bref
- Sommaire
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage. [2] Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires.
04[1] Agent qui s'étant rendu spontanément avec sa famille de Marseille à Nouméa antérieurement à toute décision administrative l'affectant dans ce territoire ne pouvant être regardé comme s'étant rendu "par ordre" en Nouvelle-Calédonie et n'est pas fondé par suite à demander le remboursement de ses frais de voyage au titre de l'article 31, paragraphe A du décret du 3 juillet 1897.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.