RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, n° 66216

En bref

Sommaire

ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.

L'intéressé, admis sous l'empire de l'ordonnance locale du 25 janvier 1912 à l'Ecole nationale technique de Strasbourg comme élève géomètre, n'a pas été recruté par une administration publique. C'est en qualité d'élève de cet établissement d'enseignement et non d'agent de l'administration qu'il a accompli divers stages dans des services administratifs. La circonstance qu'il avait souscrit un engagement de servir l'Etat pendant huit ans à compter du jour où il serait nommé géomètre et que des indemnités d'études et de stages lui ont été allouées en contre-partie desdits engagements est sans influence en la matière. Par suite, il n'a jamais été soumis, même en qualité de stagiaire, à un statut d'agent public, antérieurement à la publication du décret du 20 janvier 1926 réglant notamment les conditions de la nomination des géomètres-adjoints du Cadastre dans les départements recouvrés et disposant qu'elles s'appliqueront à tous les agents recrutés postérieurement à sa publication. Dès lors les dispositions de la loi du 22 juillet 1923 ne lui sont pas applicables et ne lui ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions du statut local. La décision par laquelle en application de l'article 19 de la loi du 6 février 1953 et de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, la durée des stages accomplis par l'intéressé en qualité d'élève géomètre a été validée pour sa retraite n'a pas eu pour objet ni pour effet de le placer rétroactivement sous l'empire du statut local.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.