En bref
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Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens -affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel
Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.