RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 8 février 1967, n° 64869

En bref

Sommaire

COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention de marchandises ainsi qu'à un prétendu manque à gagner afférent à la période postérieure à l'achèvement des travaux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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