En bref
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COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.
16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention de marchandises ainsi qu'à un prétendu manque à gagner afférent à la période postérieure à l'achèvement des travaux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.