En bref
- Sommaire
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.
01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 Délai de deux mois imparti au sinistré pour présenter des observations écrites et motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction. Sinistré n'ayant pas présenté d'observations écrites et motivées et ayant saisi le juge plus de deux mois après la notification. Irrecevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.