En bref
- Sommaire
SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.
Délibération désignant un directeur adjoint d'une caisse primaire annulée comme contraire à l'ordonnance du 11 avril 1962 et au décret du 9 août 1962 relatifs au reclassement des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens. Délibération non contraire à ces textes et n'ayant pu méconnaître le décret postérieur du 8 avril 1963. Annulation de la décision du ministre du Travail.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.