En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -effondrement d'un accotement
Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour croiser un autre véhicule, le conducteur a poursuivi sa route au-delà d'un emplacement situé à proximité où le croisement eut pu s'effectuer sans danger, et s'est engagé ainsi sans nécessité à la limite extrême de l'accotement droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.