RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 8 février 1967, n° 65416

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Redevances de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne - Compétence de la juridiction administrative sur le fond du droit et sur l'opposition au titre de perception.

01, 68-05-02 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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