En bref
- Sommaire
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.
Parts de répartition du produit des amendes et confiscations allouées par l'article du Code des douanes aux personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au service des douanes des avis sur les fraudes. - Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation statutaire ou contractuelle. - Le montant de ces parts est fixé librement par l'administration. - L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude est exclu de la répartition.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.