En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié par le décret du 11 juillet 1955].
Condition que les consultations soient données à la demande d'une autorité administrative ou sur autorisation des supérieurs non remplie en l'espèce. Consultations données par un professeur à l'Ecole nationale des impôts ne découlant pas de l'exercice des fonctions : interdiction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.