En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -les circulaires du ministre de l'education nationale des 12 mars et 17 juin 1965 relatives aux obligations de service du corps enseignant
La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant d'absences de service, se borne à interpréter la loi du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 et n'a pas le caractère réglementaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.