Désistement annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, n° 66581

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -instituteurs – Commissions administratives paritaires

Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19 octobre 1946. En l'absence d'intervention du statut particulier des instituteurs, les dispositions statutaires anciennes provisoirement maintenues ne peuvent être modifiées dans le cas où il est dérogé au statut général, que par décret en Conseil d'Etat et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Annulation d'un arrêté du ministre de l'Education nationale fixant la composition et le mode d'élection des Commissions administratives paritaires des instituteurs.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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