En bref
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29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle.
Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors qu'ils ont dépassé la limite d'âge de 40 ans ne sont pas valables [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.