En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -existence d'un lien de connexité – Expropriation – Déclaration d'utilité publique
Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : - Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. - Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.