En bref
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COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre].
Les secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.