En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.
Le ministre de l'Agriculture ayant autorisé le centre requérant en 1955 et 1956 à pratiquer l'insémination artificielle dans un certain nombre de communes, celui-ci a, en 1963, demandé audit ministre la suppression à son profit de la zone d'activité précédemment délimitée. Cette nouvelle demande tendait en réalité uniquement à remettre en cause la légalité des décisions précédentes qui étaient devenues définitives. Irrecevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.