RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, n° 68017

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement -stationnement de marchands forains

02, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par la loi du 23 avril 1941 et demeurent confiées au maire en vertu de l'article 113 du Code de l'Administration communale. Application : des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser un forain du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'interdiction de vendre des marchandises sur la voie publique à Bordeaux sont mal dirigées. Légalité d'un arrêté du maire de Bordeaux qui dispose que "toute occupation de la voie publique ou des marchés publics en vue d'une exploitation commerciale donne lieu à une autorisation du maire et au paiement d'un droit de place".

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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