RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, n° 64476

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -absence – Autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures

01, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas agi dans le but de favoriser certains intérêts privés mais dans celui d'améliorer la réception et l'évacuation des produits pétroliers et de diminuer la vulnérabilité des dépôts en temps de guerre, objet d'intérêt général qui est de la nature de ceux qui peuvent être poursuivis en exécution du décret du 24 février 1939.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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