En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des decisions relatives a la carriere -décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité
Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que l'affection dont il était atteint était imputable au service, sans influence sur ses droits en ce qui concerne la détermination des bases de la liquidation de sa pension, ni en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité à son profit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.