RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 14 avril 1967, n° 68721

En bref

Sommaire

EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

Sous-officier de carrière nommé dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées par application de la législation sur les emplois réservés. Bien que ce mode de recrutement soit prévu par l'article 6 du décret du 20 janvier 1950, une telle nomination ne peut être regardée comme prononcée à la suite d'un concours intérieur ou d'un examen professionnel statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps [ceci pour l'application des articles 5 et 12 du décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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