En bref
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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables.
03, 39-06-02 Le cahier des charges ayant laissé à l'entrepreneur le soin d'opter entre deux procédés pour l'exécution de canalisations, l'indemnité mise à la charge de ce dernier en réparation des malfaçons constatées doit être calculée sur la base de la dépense correspondant au moins onéreux des procédés prévus au marché.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.